Qu’est ce qu’une clause d’insertion ? | CIE84

Clauses d’insertion

Qu’est ce qu’une clause d’insertion ?

Depuis 1993, des clauses d’insertion sociale peuvent conditionner l’attribution des marchés publics. Ces clauses constituent un  formidable levier pour promouvoir l’insertion des publics en difficulté.

Les Clauses d’insertion c’est quoi ?

Les politiques publiques s’inscrivent dans un objectif global de
développement durable, qui concilie la protection et la mise en valeur
de l’environnement, le développement économique et le progrès
social.

Les clauses d’insertion s’inscrivent dans ce cadre en permettant de
réserver à des personnes éloignées de l’emploi une proportion des
heures de travail devant être exécutées par les entreprises
attributaires pendant la réalisation d’un marché public.

Elles favorisent la construction de parcours d’insertion en
permettant aux bénéficiaires d’acquérir une expérience
professionnelle et/ou une montée en compétence. Elles sont un levier
vers l’emploi « pérenne » et un vecteur de rapprochement entre le
secteur économique et le secteur de l’insertion.

Comment cela fonctionne ?

Dans le cadre de son engagement plusieurs formes de participation sont offertes à l’entreprise :

• L’embauche directe : l’entreprise intègre dans son effectif une personne qui répond aux critères d’éligibilité des publics en CDD, ou CDI ou contrat aidé en alternance.

• La cotraitance ou sous-traitance : l’entreprise collabore avec une structure d’insertion dans le cadre d’une cotraitance ou sous-traitance. Un accord est passé entre l’entreprise mandataire et la structure d’insertion sur la base d’un nombre d’heures d’insertion à effectuer.

• La mise à disposition de personnel :l’entreprise est en relation avec un intermédiaire qui met à sa disposition des salariés en insertion pendant une période donnée.
Il peut s’agir :
– D’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)
– D’une association intermédiaire (AI)
– D’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
– D’une entreprise de travail temporaire (ETT) avec la mise en place d’un plan d’accompagnement et de suivi dans l’emploi (ETT) (accord du 7 septembre 2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article L 124-2-1-1 du code du travail)

• Le facilitateur de clause doit valider les candidatures préalablement. 

Fondements juridiques

Le Code des Marchés Publics a acté par le décret  du 7 mars 2001

« Les conditions d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental visant notamment à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, à lutter contre le chômage ou à préserver l’environnement ».

Deux textes encadrent juridiquement la mise en place des clauses d’insertion dans les marchés publics :

  • L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

  • Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

  • Le nouveau code de la commande publique est appliqué depuis avril 2019.

Le type de clause activable

OPTION 1

Insérer la clause comme condition d’exécution du marché ; de tous types de marchés (services, travaux, bâtiments, fournitures).

OPTION 2

Réserver le marché (à une SIAE, un ESAT, une EA, ou un acteur de l’ESS).

OPTION 3

Faire de l’insertion un des critères de choix dans l’attribution des marchés

OPTION 4

Faire de l’insertion, l’objet même du marché

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